Les évolutions réglementaires du contrôle de gestion sociale 2025-2026

Au cours des prochains mois, le contrôle de gestion sociale va connaître de nombreuses évolutions réglementaires

qui vont profondément impacter son fonctionnement ainsi que le quotidien des contrôleurs de gestion sociale.

Ces transformations représentent un défi tant pour les contrôleurs de gestion sociale que pour les entreprises qui devront accompagner leurs collaborateurs dans ce process de changement et en particulier en matière de transparence, de reporting et de gestion des données sociales. Comprendre ces évolutions et leurs implications est essentiel pour anticiper ces dernières et optimiser les stratégies de gestion sociale.

Les principales évolutions réglementaires en 2025 et 2026

Les deux prochaines années seront marquées par des changements réglementaires significatifs pour les entreprises, avec un impact direct sur le contrôle de gestion sociale. Parmi les principales réformes, nous pouvons notamment citer :

• La mise en œuvre de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).
• Le renforcement des obligations en matière de transparence salariale (intégration de nouveaux indicateurs pour l'égalité femmes-hommes et lutte contre les discriminations).
• L’impact des nouvelles règles de cotisations sociales et fiscales : évolutions prévues en matière de rémunération variable et d’avantages sociaux.
• La modernisation des outils de déclaration et de reporting RH pour assurer l’harmonisation avec les standards européens et le déploiement de nouveaux logiciels de déclaration automatisée.

Rappel des échéances clés

Les grandes échéances de ces évolutions sont :

• Pour la CSRD :
  • 1^er janvier 2024 (pour une publication en 2025) : Sont concernées par la CSRD les entreprises européennes et non européennes déjà soumises au reporting NFRD.
  • 1^er janvier 2025 (pour une publication en 2026) : Sont concernées par la CSRD les entreprises européennes cochant au moins deux de ces critères : 250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires et/ou 20 millions d’euros de bilan. Ainsi que les entreprises non européennes cotées sur un marché réglementé européen.
  • 1^er janvier 2026 (publication en 2027) : Sont concernées par la CSRD les PME européennes et non européennes cotées sur un marché réglementé européen, à l’exception des micro-entreprise).
  • 1^er janvier 2028 (publication en 2029) : Sont concernées par la CSRD les grandes entreprises non européennes dont le CA européen excède 150 M€ via une filiale ou succursale localisée au sein de l’UE.

En ce qui concerne la transparence salariale, celle-ci devra être transposée dans le droit français d’ici le 7 juin 2026.

Quels seront les impacts de ces évolutions ?

Ces évolutions auront des répercussions importantes et nombreuses sur le contrôle de gestion sociale. En premier lieu, nous pouvons citer les exigences en matière de reporting qui seront considérablement renforcées. En effet, qu’il s’agisse des indicateurs extra-financiers ou sociaux, ceux-ci devront être collectés, analysés et communiqués avec une plus grande précision afin de garantir la conformité avec les nouvelles réglementations. Cela nécessitera donc une adaptation des outils et des processus, avec, notamment, une modernisation des systèmes d’information afin d’automatiser la production des rapports et assurer leur fiabilité.

Dans un second temps, ces évolutions vont s’accompagner de nouveaux enjeux de conformité. Ainsi, la mise en place de contrôles renforcés sera essentielle afin d’aligner les pratiques des entreprises sur les exigences réglementaires et éviter d'éventuelles sanctions. Dans ce contexte, les compétences des professionnels du contrôle de gestion sociale devront évoluer. La mise en œuvre d’actions de formation semble alors indispensable.

Pour finir, ces changements renforceront les interactions entre les services, notamment entre les départements RH, finance et contrôle de gestion sociale. La coordination entre ces différents services sera cruciale pour garantir une mise en conformité cohérente et optimiser l’intégration des nouvelles obligations réglementaires dans les processus existants.

Quels enjeux pour le contrôle de gestion sociale

Ces évolutions réglementaires imposent aux professionnels du contrôle de gestion sociale de repenser leurs méthodes et outils. Les enjeux majeurs incluent :

• L’automatisation et la digitalisation qui permettront d’adapter les systèmes d'information pour une mise en conformité et l’édition d’un reporting fiable et efficace.
• La maîtrise des données RH : garantir la qualité et la fiabilité des indicateurs utilisés pour les rapports CSRD et la transparence salariale.
• La sensibilisation des parties prenantes : accompagner les équipes RH et finances pour intégrer ces nouvelles obligations dans leur quotidien, et s’assurer de leur adhésion.
• La conformité et l’anticipation : assurer une veille proactive pour anticiper les ajustements nécessaires.

Les principales difficultés liées à ces évolutions

La mise en conformité avec ces nouvelles exigences représente un véritable défi pour les entreprises. Tout d’abord, la complexité des nouvelles normes peut rendre leur application difficile, nécessitant une veille réglementaire rigoureuse et une adaptation des outils et processus. De plus, le coût et les ressources à mobiliser pour garantir la mise en conformité peuvent constituer un frein, en particulier pour les structures de taille moyennes ou celles qui ne disposent pas de services spécialisés.

Un autre obstacle est le délai relativement court pour la mise en place des ajustements nécessaires. Les entreprises doivent rapidement se structurer et adapter leurs pratiques pour répondre aux nouvelles obligations. Enfin, le manque de compétences internes sur ces sujets techniques constitue un risque important. Pour en limiter les risques, la formation des équipes concernées ou le recours à des experts externes, pour accompagner la transition, est donc indispensable.

Comment mener à bien ces évolutions ?

Pour réussir l’adaptation à ces nouvelles exigences, plusieurs stratégies peuvent être mises en place. La mise en place d’une veille réglementaire active afin d’anticiper les évolutions et de comprendre leurs implications apparaît comme indispensable à toutes les entreprises concernées par ces évolutions. Autre étape incontournable, renforcer la collaboration entre les directions RH, finance et contrôle de gestion sociale afin de garantir une approche cohérente et efficace.

L’investissement dans des outils de pilotage et de reporting performants est également un levier clé pour assurer la qualité des données et faciliter la production des indicateurs demandés. Enfin, la formation des équipes aux nouvelles obligations et aux meilleures pratiques est plus que recommandée pour assurer une transition fluide et pérenne.

Conclusion

Ces évolutions réglementaires imposent aux entreprises de revoir leur approche du contrôle de gestion sociale en intégrant de nouveaux impératifs de transparence et de conformité. Pour approfondir ces thématiques et partager bonnes pratiques et retours d’expérience concrets, nous organisons une journée d’études dédiée à ces évolutions. Cette rencontre sera l’occasion d’échanger avec des experts et de découvrir des stratégies éprouvées pour transformer ces obligations en opportunités stratégiques. Nous vous invitons à nous rejoindre pour mieux appréhender ces enjeux et bâtir ensemble des solutions adaptées aux défis à venir.